Logement proprietaire - Rappeler au locataire l'obligation de s'assurer avec mise en demeure

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Vos nom et adresse 
Raison sociale éventuellement

Nom et adresse du locataire	

Objet : Obligation d'assurer le logement loué	

Lieu et date	 	

Madame, Monsieur,

Récemment, je vous ai demandé de me fournir un justificatif d'assurance pour le logement que vous louez au numéro ... sis ... (adresse).

A ce jour, vous n'avez toujours pas donné suite à ma demande. C'est pourquoi, par cette lettre, je porte à votre connaissance les termes de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat.

Article 7 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - " Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. 
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. 
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."

... lorsque le contrat prévoit une clause de résiliation :

J'attire votre attention sur le fait que faute de régularisation de votre part dans le délai d'un mois, le contrat de location sera résilié de plein droit. 

Afin d'éviter un tel désagrément, je vous invite à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour être tout à fait en règle avec ces dispositions.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

... lorsque le contrat ne prévoit aucune clause de résiliation :

J'attire votre attention sur le fait qu'en cas de sinistre, votre responsabilité civile serait engagée sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. Par conséquent, en cas de défaut d'assurance, vous seriez personnellement tenu de payer l'intégralité des frais de remise en état.

Afin d'éviter de tels désagréments, je vous invite à faire le nécessaire pour être rapidement en règle avec les dispositions de la loi du 6 juillet 1986.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

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